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Conditions générales de facturation

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I -LA DUREE DU CONTRAT
 La lettre de mission ou  contrat de prestation de services, est souscrite pour l’exercice comptable en cours et sera, à son expiration, reconduit de plein droit d’année en année.
 Le contrat peut être dénoncé :
  • par votre fait en donnant votre démission pour des motivations vous incombant et que vous pouvez ne pas divulguer. La résiliation est alors notifiée par lettre recommandée au CGAS, au moins trois mois avant la date d’échéance de l’exercice comptable.
  •  par fait du Conseil d’Administration qui peut prononcer la radiation pour une infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’association pour non paiement des services rendus ou pour non respect et manquement grave à la législation en vigueur. Vous êtes alors avisé préalablement par lettre des faits qui  vous sont reprochés et pour présenter les moyens de défense dont vous disposez ; et un délai de 15 jours étant octroyé pour votre défense. Si la résiliation du contrat a pour motif le défaut de paiement des travaux, les frais de procédure engagée (frais d’huissier d’acte, de tribunaux, d’avocat), d’impayés, de recouvrement sont à votre charge exécutive et s’ajoutent au principal. Cette exécution du fait de l’association est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • de plein droit par le décès ou la perte de la qualité d’artisan, de commerçant, d’agriculteur ou d’industriel ayant permis votre adhésion.
     II- REMUNERATION DES SERVICES – MODALITES DE FACTURATION
             A-COMPTABILITE
Les services réguliers sont facturés à l’adhérent sur cotisations fixées par le Conseil d’administration. Chaque année, d’une manière forfaitaire en fonction  de l’évolution de l’activité et du volume des pièces comptables, elles seront revues tandis que les services ponctuels sont tarifés selon un barème arrêté par le CGAS.
L’appel de cotisation ou la facturation des services tarifés peut être mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle en accord avec vous. Le CGAS demande lors de l’adhésion d’un acompte d’un minimum de 30% de la cotisation annuelle.
Taux en vigueur, voir le tarif de rémunération des services
         B- SOCIAL
Il est établi chaque année pour les services réguliers une facture, dans les trois     premiers mois de l’exercice, en fonction des volumes indiqués. Une facture de régularisation suite à la demande de l’adhérent de modification des prestations en tenant  compte  du nouveau volume de prestations. Les services ponctuels sont sur la base d’un devis  accepté des deux parties. Un acompte de démarrage de 30% sera versé au début de la mission et le solde à la fin de la prestation.
Taux en vigueur, voir le tarif de rémunération des services.
         C- GESTION D’ENTREPRISE
Il est établi chaque année pour les services réguliers une facture annuelle, dans   les trois premiers mois de l’exercice, en fonction des volumes indiqués. Lors du démarrage, un acompte 50% est demandé. Le solde  est versé à la remise des documents. Taux en vigueur, se référer au tarif de rémunération des services.
           D- ASSISTANCE JURIDIQUE
Il est établit pour les services réguliers une facture  au début de la mission en fonction du volume de travail indiqué. Les services ponctuels sont facturés sur la base d’un devis accepté des deux   parties. Le versement d’un acompte de 40% est demandé lors du démarrage de la prestation.    
Taux en vigueur, se référer au tarif de rémunération des services
        E- FORMATION
La rémunération de la formation est fixée par module tenant compte de la durée  de la session. Elle est payée à l’inscription. Taux en vigueur se reporter aux modules.
 Les frais avancés par l’association pour l’acquisition des registres et documents que nous seront amenés à fournir ainsi que tous débours payés par nous pour votre compte vous seront refacturés.
En cas de résiliation du contrat, les rémunérations entièrement dues par l’adhérent.
Le recouvrement des rémunérations s’effectue dans des délais brefs permettant au CGAS d’assurer des rentrées de trésorerie régulières pendant toute l’année. Notre association ne peut fonctionner dans des bonnes conditions que si vous respectez vos échéances.
Les contacts avec les collaborateurs de l’association et des adhérents ont lieu dans les bureaux du CGAS ou dans l’entreprise. Il est prévu une visite gratuite, par an, au siège de l’entreprise, de l’agent responsable du dossier ou du directeur.