1° Régime du bénéfice réel simplifié
Le régime du bénéfice réel simplifié prévoit aux adhérents des CGAS dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions TTC les avantages fiscaux suivants :
a) un abattement de 15% du bénéfice imposable,
b) la déclaration de la TVA sur la base des recettes encaissées.
Toutefois il faudra régulariser le chiffre d’affaires lors de la déclaration de la TVA de décembre en janvier. Reste du texte sans changement.
Une attestation d’adhésion est remise à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de résultats.
Condition : Cet abattement est accordé sous réserve d’une parfaite sincérité des résultats déclarés, ce qui suppose notamment un enregistrement rigoureux des opérations et une conservation des pièces justificatives.
2° Contact facilité avec l’administration fiscale
Condition : Cet abattement est accordé sous réserve d’une parfaite sincérité des résultats déclarés, ce qui suppose notamment un enregistrement rigoureux des opérations et une conservation des pièces justificatives.
2° Contact facilité avec l’administration fiscale
Un contact facile avec l’administration fiscale qui met un inspecteur des impôts à la disposition du Centre pour répondre aux questions des adhérents".
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