Assistance juridique

A- SERVICES RÉGULIERS : actes juridiques relatifs aux assemblées

          Le CGA assiste et conseille l’adhérent dans les actes juridiques  relatifs aux   assemblées ordinaires ou extraordinaires suivants :

• Assemblée Générale Ordinaire Annuelle- Approbation  des comptes :

•  rédaction  de la convocation, du rapport de gestion et rapport spécial  des conventions réglementées ;

•  procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle ;

•  déclarations fiscales obligatoires de l’IRVM;

• Autre  Assemblée Générale ordinaire :
• changement et rémunération de la gérance ;

•  distribution des dividendes ;
• autorisations diverses ;

• normalisation et changement de commissaires aux comptes;

• Assemblée Extraordinaire de modification statutaire  (établissement du PV) : 
• changement de dénomination sociale

• transfert de siège social ;

• modification du capital ;

• perte de plus de la moitié du capital social ;

• reconstitution de capitaux propres ;

•  changement de gérant ;

• prorogation de la durée d’existence de la société ;

• transformation de la société;

B)- SERVICES PONCTUELS

      b1-Constitution de société

• Définition du projet de société :
  • diagnostic de la situation ;
  • présentation de solutions possibles ;
  • aide à la prise de décision.
• Assistance dans l’élaboration des documents :
  • dossier du notaire pour l’établissement des statuts et annexes ;
  • 1^ère assemblée générale ;
  • Formalité de déclaration d’existence ;
  • choix du régime fiscal;

      b2 – Transmission ou cessation de la société

• Liquidation et dissolution ;
• Conseil et accompagnement dans les formalités obligatoires;

     b3 –Autres actes juridiques

• Bail à loger
• Bail Commercial

 C –OBLIGATIONS RECIPROQUES

      c1-Obligations de l’Adhérent

Pour l’accomplissement de la mission que vous nous confiez, l’adhérent s’engage :

•  à remplir les fiches de renseignements concernant les salariés et à nous signaler les modifications pouvant intervenir ;

• à nous transmettre mensuellement la fiche d’état des heures travaillées de vos employés ;

•  à nous transmettre les bordereaux de cotisations et déclarations annuelles dés réception ;

• à nous transmettre tout justificatif concernant les contrats de travail     et les justificatifs de réception de la part des organismes sociaux des documents envoyés ;

• à nous communiquer toute modification devant intervenir sur le bulletin des salaires dans un délai d’un jour ouvré après réception du document ;

• à nous communiquer les informations concernant une éventuelle embauche au moins 3 jours ouvrés avant le début du contrat ;

• à mettre à jour le registre des entrées-sorties du personnel;

     c2- Obligations du CGA

Le Centre de Gestion Agréé du Sénégal assure :

•  la communication des anomalies constatées dans la gestion de votre personnel et dans l’élaboration des bulletins de salaires et déclarations sociales ;

•  une prestation conforme à la législation en vigueur ;

• des documents clairs, valorisant votre entreprise ;

•  le respect des délais réglementaires sous réserve de la réception des documents dans un délai suffisant ;

•   assistance en cas de contrôle par les organismes sociaux ;

•   la non divulgation de vos documents sociaux sans autorisation expresse de votre part sauf aux organismes auxquels vous êtes affiliés.