CENTRE DE GESTION AGRÉE DU SÉNÉGAL
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Calendrier
des obligations fiscales et sociales 2013
Décembre 2012
Le Directeur
Boubacar Diallo
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SOMMAIRE
Pages
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Janvier............................................................................................... 4
Février............................................................................................... 8
Mars................................................................................................ 10
Avril................................................................................................. 11
Mai.................................................................................................. 13
Juin................................................................................................. 14
Juillet............................................................................................... 15
Août..................................................................................................17
Septembre.........................................................................................18
Octobre..............................................................................................19
Novembre.......................................................................................... 21
Décembre...........................................................................................22
Sanctions fiscales.................................................................................23
Adresses utiles.................................................................................... 26
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| ABREVIATIONS |
- C.F.C.E : Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur
- C.S.S : Caisse de Sécurité Sociale
- C.S.F : Centre des Services Fiscaux
- I.R : Impôt sur le Revenu
- I.S : Impôt sur les Sociétés
- I.P.R.E.S : Institut de Prévoyance Retraite au Sénégal
- I.P.M : Institut de Prévoyance Maladie
- T.R.I.M.F : Taxe Représentant le Minimum Fiscal
- TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
- I.R.V.M : Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
- C.G.U : Contribution Globale Unique
- I.G.U : Impôt Global Unique
- P.P.A : Paiement par anticipation
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Janvier 2013
Date limite
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Nature de l'obligation
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Services concernés
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| 4 Janvier |
Demande
de dispense du versement de l'acompte de la retenue à la source sur les
revenus des actions et parts sociales au titre du 4ème trimestre 2012
si l'entreprise n'a pas distribué de dividendes.
| Bureau de l'enregistrement |
| 10 Janvier |
Paiement
des cotisations de l'IPRES du mois de décembre 2012 pour les
entreprises de 20 salariés et plus ou du 4ème trimestre 2012 pour les
entreprises de moins de 20 salariés.
| IPRES |
| 10 Janvier |
Paiement
des cotisations de l'IPRES du mois de décembre 2012 pour les
entreprises de 20 salariés et plus ou du 4ème trimestre 2012 pour les
entreprises de moins de 20 salariés.
| IPRES |
| 15 Janvier |
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C.S.S
C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
|
| 20 janvier |
Remarques :
elles sont dispensées du paiement de cet acompte.
revenus distribués du dernier exercice x 4/5 x 10% x ¼
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Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
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31 janvier
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Centre des services fiscaux
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31 janvier
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Le formulaire est à retirer au bureau d'enregistrement de la zone dont dépend l'entreprise.
Le tarif annuel par véhicule est le suivant :
Important :
La sortie du véhicule des biens de la société (cession, perte, destruction,) doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration. A défaut, celle-ci sera fondée à vous réclamer le paiement de la taxe.
N.B : Le défaut de production de cet état entraîne une amende de 200 000 francs.
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Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
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| 31 janvier |
-
Déclaration complémentaire des loyers des nouveaux locaux de l’année
imposable en cours à partir de la date du contrat (art. 256).
NB : Le défaut de déclaration dans les délais entraîne une pénalité égale à 25% de l’impôt dû (art. 252)
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Centre des services fiscaux
Centre des services fiscaux
|
| 31 janvier |
N.B : sont assujettis à la CGU, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel TTC n’excèdent pas :
La CGU ne s’applique pas :
| Directeur des impôts |
| 31 janvier |
| Directeur des impôts |
Février 2013
Date limite
|
Nature de l'obligation
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Services concernés
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| 10 Février | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de janvier 2013 pour les entreprises de 20 salariés et plus. | IPRES |
15 Février
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NB :
Sont exonérées de l'IMF entre autres, les sociétés ayant commencé leurs
premières opérations dans le courant de l'année 2012 et ayant clos leur
1er bilan au 31/12 de la dite année (1er exercice inférieur à 12 mois).
Paiement du 1er acompte IR 2012 (1/3 de l'IR de 2011, acquitté en 2012) pour les |
C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Perception
Perception
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15 février
|
Le montant de l’acompte est égal à 1/3 de l’impôt dû suivant le barème de la CGU.
N.B : le montant de la C.G.U est fixé selon un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
|
Perception
Perception
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MARS 2015
Date limite
|
Nature de l'obligation
|
Services concernés
|
| 10 Mars | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de Février pour les entreprises de 20 salariés et plus. | IPRES |
| 15 Mars |
|
C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
|
| 31 Mars |
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Perception municipale
IPRES
Bureau de recouvrement
Centre des services fiscaux des professions réglementées |
AVRIL 2013
Date limite
|
Nature de l'obligation
|
Services concernés
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| 4 Avril | Demande de dispense du versement de l'acompte de la retenue à la source sur les revenus des actions et parts sociales au titre du 1er trimestre 2013 si l'entreprise n'a pas distribué de dividendes. |
Bureau de recouvrement
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| 10 Avril | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de Mars pour les entreprises de 20 salariés et plus ou du 1er trimestre 2013 pour les entreprises de moins de 20 salariés. |
IPRES
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| 15 Avril |
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C.S.S
Bureau de recouvrement
Centre des services fiscaux
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
|
| 20 Avril |
|
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
|
30 Avril
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- Paiement du 2ème acompte provisionnel IS ou IR 2012.
NB : le montant de l'acompte est, selon les cas, égal :
NB : il n'y a pas de 2ème acompte lorsque les 2/3 de l'impôt de l'année 2011 sont inférieurs ou égaux à l'IMF de l'année 2012
|
perception
Perception
Perception
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| 30 Avril |
N.B : les redevables de l'IMF sont tenus d'annexer à la déclaration IS ou de l’IR un duplicata de la quittance de paiement du 1er acompte de l’IR ou de l’IMF.
Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 200.000 francs recouvrée par fiche de PPA |
Centre des services fiscaux
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Mai 2013
Date limite
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Nature de l'obligation
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Services concernés
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| 10 Mai |
Paiement des cotisations de l'IPRES du mois d'avril pour les entreprises de 20 salariés et plus.
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IPRES
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| 15 Mai |
Paiement spontané du deuxième acompte CGU (1/3 du montant de l’impôt global dû) |
C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Perception
|
| 30 Mai |
N.B : le défaut de paiement entraîne l’application d’une pénalité égale au montant de la patente (cf. art. 253 du CGI).
|
Perception municipale
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JUIN 2013
Date limite
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Nature de l'obligation
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Services concernés
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| 10 Juin | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de Mai pour les entreprises de 20 salariés et plus. |
IPRES
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| 15 Juin |
Important :
Ne
jamais attendre la réception d'un quelconque avis venant du CSF pour
solder ses impôts. Calculer l'impôt dû sur la base de votre déclaration
(IR ou IS) déposée, puis verser spontanément le reliquat après
imputation des acomptes versés en février et avril. |
C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Chef de bureau de recouvrement
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JUILLET 2013
Date limite
|
Nature de l'obligation
|
Services concernés
|
| 4 Juillet | Demande de dispense du versement de l'acompte sur la retenue à la source sur les actions et parts sociales au titre du 2ème trimestre 2013 si l'entreprise n'a pas distribué de dividendes. | Bureau de recouvrement |
| 10 Juillet | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de juin pour les entreprises de 20 salariés et plus ou du 2ème trimestre pour les entreprises de moins de 20 salariés. | IPRES |
| 15 Juillet |
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C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Centre des services fiscaux
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| 20 juillet |
|
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
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AOUT 2013
Date limite
|
Nature de l'obligation
|
Services concernés
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| 10 Août | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de juillet pour les entreprises de 20 salariés et plus. | IPRES |
| 15 Août |
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C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Inspection régionale du travail
Perception
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SEPTEMBRE 2012
Date limite
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Nature de l'obligation
|
Services concernés
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| 10 Septembre | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois d'Août pour les entreprises de 20 salariés et plus. | IPRES |
| 15 Septembre |
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C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
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OCTOBRE 2013
Date limite
|
Nature de l'obligation
|
Services concernés
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| 4 Octobre | Demande de dispense du versement de l'acompte sur la retenue à la source sur les actions et parts sociales au titre du 3ème trimestre 2013 si l'entreprise n'a pas distribué de dividendes. |
Bureau de recouvrement
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| 10 Octobre | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de septembre pour les entreprises de 20 salariés et plus ou du 3ème trimestre 2013 pour les entreprises de moins de 20 salariés | IPRES |
| 15 Octobre |
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C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Centre des services fiscaux
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avant le 5 octobre.
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Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
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NOVEMBRE 2013
Date limite
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Nature de l'obligation
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Services concernés
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| 10 Novembre | Paiement des cotisations de l'IPRES du mois d'octobre pour les entreprises de 20 salariés et plus. | IPRES |
| 15 Novembre |
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C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
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DÉCEMBRE 2013
Date limite
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Nature de l'obligation
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Services concernés
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| 10 décembre |
Paiement des cotisations de l'IPRES du mois de novembre pour les entreprises de 20 salariés et plus.
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IPRES
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| 15 Décembre |
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C.S.S
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
Bureau de recouvrement
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| 31 Décembre |
produits et de matières premières,
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SANCTIONS FISCALES POUR DÉPÔT HORS DÉLAI
DE DÉCLARATION.
A°/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le dépôt hors délais des déclarations de TVA est passible d'une amende de 200.000 francs.
B°/ Retenues à la source (VRS, BRS)
L'employeur qui effectue un versement tardif et spontané des retenues à la source est passible d’un intérêt de retard (cf. art 121 du CGI).
C°/Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)
En cas de défaut de versement de l'IRVM, il sera appliqué aux sommes exigibles une pénalité égale à 50% (cf. art 164 bis du CGI).
D°/ Impôt sur les bénéfices (IR, IS, IMF)
-
En cas de dépôt de la déclaration de revenu en dehors des délais
légaux, le contribuable est passible d’une taxation d’office. L'impôt
dont il est redevable est majoré d’une pénalité déterminée conformément
à l’article 989 (cf. art 192 du CGI) ;
-
Le non paiement intégral de l'impôt, dans les deux mois
d'exigibilité, entraîne le paiement d’un intérêt de retard tel que prévu
par l’article 989 sur les sommes restées impayées (cf. art 999 du CGI).
SANCTIONS FISCALES POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION.
A°/ Déclarations de TVA et d'IR
L'administration a le droit d'imposer d'office les assujettis qui n'aurait fourni aucune déclaration (cf. art 995).
Toute taxation d'office donne lieu à l'application de pénalités spécifiques à chaque impôt (cf. art 996).
B°/ Déclaration des salaires et sommes versées à des tiers
- Tout employeur, conformément à l'art 124 du CGI, est tenu de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année aux services fiscaux, un état présentant pour chacune des personnes qu'il a occupées au cours de l'année précédente les indications suivantes (prénom, nom, emploi et adresse, montants du salaire, situation de famille, montants des impôts retenus à la source….).
- Les chefs d'entreprise , qui à l'occasion de l'exercice de leur fonction, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, honoraires, gratifications et autres rémunérations à des intermédiaires doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues ci – dessus (art. 185).Cette obligation est également applicable aux loyers de locaux pris à bail par les contribuables susvisés ainsi qu’aux loyers payés par les agences immobilières, des gérants de biens des sociétés civiles immobilières.
Toute infraction aux prescriptions des articles 124 et 185 donne lieu à l’application d’une amende égale à 25% des sommes non déclarées (cf. art 126 et 187).
- En outre, les omissions ou inexactitudes commises sur ces dites déclarations, sont passibles d’une amende de 25% des sommes dues aux personnes concernées par ces renseignements (cf. art .187)
C°/ Rémunérations occultes
Les
Sa et Sarl qui, directement ou indirectement, versent à des personnes
dont elles ne relèvent pas l’identité, des commissions, ristournes
commerciales, gratifications et toutes autres rémunérations, son
assujetties à une taxation à l'impôt sur le revenu au taux de 50% sans abattement (art. 188).
SANCTIONS FISCALES POUR ACHAT OU VENTE SANS FACTURE.
Tout achat pour le quel il n’est représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises, est réputé avoir été effectué en fraude d’impôt indirecte et taxes assimilées, quelle que soit la situation du vendeur au regard des dits impôts indirects.
En
pareil cas, l’acheteur est, soit personnellement, soit solidairement
avec le vendeur si celui – ci est connu, tenu de payer les dits impôts
sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible fixée à 50%
du droit simple (cf. art 402 bis du CGI).
TABLEAU DES SANCTIONS FISCALES
I°- PENALITES
1.1 - SANCTION COMMUNE
Toute infraction non sanctionnée par une disposition spécifique.
1.2 - SANCTION SPECIFIQUE
- Défaut de reversement d’impôts et taxes ou retenues-------------------50 %
- Défaut de versement de taxes indirectes---------------------------------- 50 %
-
Manœuvre, dissimulations ou mauvaise foi dans la déclaration, le
paiement, ou le reversement de tous impôts ou
taxes------------------------------- 50 %
II°- AMENDES
Toute
infraction aux dispositions du CGI (art. 990 – II), lorsqu’elle n’a pas
compromis la perception des droits dus, est sanctionnée par une amende
de 200.000 FCFA. Le tableau suivant donne la liste non exhaustive des dites infractions.
INFRACTIONS PASSIBLES DE L’AMENDE DE 200 000 FCFA
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- défaut de présentation de tout document dont la production est exigée ;
- déclaration tardive ;
- défaut de déclaration ;
- défaut de réponse à une demande écrite ;
- refus de décharger une correspondance administrative ;
- omissions, inexactitudes dans les renseignements exigés ;
- défaut de déclaration d’existence ;
- défaut de déclaration de changement de domicile ou d’adresse ;
- absence de comptabilité régulière.
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ADRESSES UTILES
1. Direction de la Statistique
Direction de la Statistique : Rue 1 x 1 Bd Point E 33 825 33 32
2. Centres des Services Fiscaux : CSF
Centre des grandes entreprises (CGE) | 33, Rue de Thiong | 33 889 20 02 |
CSF de Dakar Plateau I | 33, Rue de Thiong | 33 889 20 02 |
CSF de Dakar Médina | 33, Rue de Thiong | 33 889 20 02 |
CSF des Professions libérales | 33, Rue de Thiong | 33 889 20 02 |
CSF de Grand - Dakar | Av. Bourguiba | 33 825 73 49 |
CSF Dakar – Liberté | Av. Bourguiba | 33 825 73 49 |
CSF des Parcelles Assainies | à coté du CICES | 33 869 09 00 |
CSF de Ngor - Almadies | à coté du CICES | 33 869 27 87 |
CSF de Pikine- Guédiawaye | Parcelles assainies | 33 837 08 98 |
CSF de Rufisque | Rufisque | 33 836 22 32 |
3. Perceptions du Trésor
| Perception Dakar Source | Marché Kermel | 33 821 77 67 |
| Perception Dakar Centre | Marché Kermel | 33 821 44 24 |
| Perception Dakar Cerf volant | Zone B | 33 824 59 24 |
| Perception Rufisque | Rufisque BP 39 | 33 836 00 27 |
| Perception Guédiawaye | Parcelles assainies | 33 837 05 21 |
| Bureau de liaison MEFP | MEFP Av. Carde | 823 96 99 |
4. Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal : IPRES
| Direction | 22, Av. du Président Léopold Sédar Senghor | 33 839 91 91 |
5. Caisse de Sécurité Sociale : CSS
| Direction & Agence Dakar Colobane | Place de l'OIT | 33 823 41 41 |
| Agence Dakar Plateau | 32, Rue Jules Ferry | 33 822 61 15 |
| Agence Dakar Port | Bd Djilly M'Baye | 33 823 52 59 |
| Agence Guédiawaye | Guédiawaye | 33 837 03 01 |
| Agence Rufisque | Rufisque | 33 836 33 90 |
6. Autres Organismes
| Inspection du Travail | 18, Rue Ramez Bourgi | 33 822 14 22 |
| Service de la Main d'œuvre | Rte du Front de terre | 33 827 16 23 |
| Chambre de Commerce | 1, Place de l'Indép | 33 823 71 89 |
7. Institut de Prévoyance Maladie (I.P.M)
| Mbaarum Koolute | 36, Rue Moussé Diop | 33 822 34 37 |
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