A - SERVICES REGULIERS
A1- ORGANISATION
- Mise en place des registres obligatoires.
- Mise en place de l’affichage obligatoire.
- Mise à la disposition des conventions collectives (y compris les grilles des salaires).
A 2- SERVICES PAIE
- Vérification de la légalité des rémunérations.
- Edition des bulletins de salaires dans un délai de 4 jours ouvrés à partir de la réception de l’information de manière écrite nécessaire à cet effet, et tenue du livre de paie.
- Elaboration et envoi à l’adhérent des déclarations mensuelles ou trimestrielles au moins 2 jours avant la date limite de dépôt, sous réserve de la réception des documents au moins 6 jours ouvrés avant cette date (CSS, IPRES, congés payés…).
- Elaboration et envoi à l’adhérent de l’ensemble des bordereaux récapitulatifs annuels de versements aux organismes sociaux avant la date limite de dépôt, sous réserve de la transmission des documents par l’adhérent dès réception (IPRES, CSS).
B – SERVICES PONCTUELS « GESTION DU PERSONNEL »
Le CGA accompagne l’adhérent dans la gestion du personnel, à savoir :
-L’embauche :
- conseil sur le type de contrat le mieux adapté ;
- rédaction du contrat de travail en cinq exemplaires, de la déclaration d’Etablissement en cinq exemplaires,et de la déclaration du mouvement de travailleur en cinq exemplaires ;
- immatriculations afférentes à l’embauche auprès de l’inscription du travail et des organismes sociaux.
-L’assistance de l’adhérent dans sa gestion du personnel :
- contrôle et régularisation des congés ;
- réponse à la demande d’informations des organismes sociaux ;
- déclarations arrêt de travail, arrêt maladie, accident de travail ;
- conseil et mise en place du règlement intérieur ;
- modification du contrat de travail ;
- procédure et sanction disciplinaire.
-La rupture du contrat de travail :
- formalités liées à la procédure de licenciement économique et disciplinaire dans le respect des délais légaux ;
- salarié démissionnaire ;
- calcul des indemnités de rupture et de retraite ;
- élaboration des documents obligatoires en cas de fin de contrat de travail ;
- résiliation auprès des organismes sociaux.
C – OBLIGATIONS RECIPROQUES
C1- Obligations de l’Adhérent
Pour l’accomplissement de la mission que vous nous confiez, l’adhérent s’engage :
- à remplir les fiches de renseignements concernant les salariés et à nous signaler les modifications pouvant intervenir ;
- à nous transmettre mensuellement la fiche de l’état des heures travaillées des employés ;
- à nous transmettre les bordereaux de cotisations et déclarations annuelles dès réception ;
- à nous transmettre tout justificatif concernant les contrats de travail (contrat de stage, contrat d’apprentissage, etc.) et, dès réception de la part des organismes sociaux, les documents envoyés ;
- à nous communiquer toute modification devant intervenir sur le bulletin des salaires dans un délai d’un jour ouvré après réception du document ;
- à nous communiquer les informations concernant une éventuelle embauche au moins 3jours ouvrés avant le début du contrat ;
- à mettre à jour le registre des entrées-sorties du personnel.
C2- Obligations du CGA
Le Centre de Gestion Agréé du Sénégal (CGAS) assure :
- la communication des anomalies constatées dans la gestion de votre personnel et dans l’élaboration des bulletins de salaires et déclarations sociales ;
- une prestation conforme à la législation en vigueur ;
- des documents clairs, valorisant votre entreprise ;
- le respect des délais réglementaires sous réserve de la réception des documents dans un délai suffisant ;
- assistance en cas de contrôle par les organismes sociaux ;
- la non divulgation de vos documents sociaux sans autorisation expresse de votre part sauf aux organismes auxquels vous êtes affiliés.
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